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+ | ====== Dispositions générales ====== | ||
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+ | ===== Nom ===== | ||
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+ | Le nom de la Corporation est Corporation des usagers des systèmes ouverts de Québec ; la Corporation est également connue sous la raison sociale LinuQ . | ||
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+ | ===== Définition des termes ===== | ||
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+ | * **Assemblée générale (AG), | ||
+ | * **Assemblée générale annuelle (AGA), | ||
+ | * **Assemblée générale spéciale (AGS): | ||
+ | * **Charte:** la présente charte de la Corporation. | ||
+ | * **Conseil d’administration (CA): | ||
+ | * **Membre:** toute personne répondant aux critères définis à l’article [sec: | ||
+ | |||
+ | ===== Interprétation ===== | ||
+ | |||
+ | À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, | ||
+ | |||
+ | ===== Nature et objectifs de la Corporation ===== | ||
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+ | La Corporation est une association sans but lucratif composée d’un regroupement de personnes qui portent un intérêt marqué aux systèmes et logiciels informatiques ouverts ou libres. La Corporation a pour but de promouvoir et de vulgariser ces systèmes et logiciels dans la région de la ville de Québec (province de Québec, Canada), tout en permettant aux gens intéressés d’échanger leurs points de vue, de partager leurs connaissances et leurs expériences et de développer des services communs concernant ces systèmes et logiciels. | ||
+ | |||
+ | ===== Siège social ===== | ||
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+ | Le conseil d’administration détermine le siège social après chaque AGA. | ||
+ | |||
+ | ===== Exercice financier ===== | ||
+ | |||
+ | L’exercice financier de la Corporation débute le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. | ||
+ | |||
+ | ===== Vice de forme et de procédure ===== | ||
+ | |||
+ | Une irrégularité ou un vice de forme ou de procédure n’invalide pas les actes posés à moins qu’une injustice ou une erreur grave en ait résulté. Particulièrement, | ||
+ | |||
+ | ====== Les membres ====== | ||
+ | |||
+ | ===== Membre ===== | ||
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+ | Est membre de la Corporation toute personne ayant acquitté les droits d’adhésion prévus à cette fin ou remplissant les critères en vigueur pour être reconnue comme tel. | ||
+ | |||
+ | ===== Droits ===== | ||
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+ | Un membre a droit de parole et droit de vote à toutes les assemblées générales de la Corporation. Il peut aussi être élu administrateur de la Corporation. | ||
+ | |||
+ | ===== Devoir ===== | ||
+ | |||
+ | Tous les membres se doivent d’assurer le bon fonctionnement de la Corporation. | ||
+ | |||
+ | ===== Catégories ===== | ||
+ | |||
+ | Il peut exister plusieurs catégories de membres selon le déboursé du montant d’adhésion et les services rendus, et chaque catégorie peut octroyer aux membres des avantages et privilèges s’ajoutant aux droits déjà prévus à l’article [sec: | ||
+ | |||
+ | ====== Assemblée générale ====== | ||
+ | |||
+ | ===== Constitution de l’Assemblée générale ===== | ||
+ | |||
+ | L’AG constitue l’instance suprême de la Corporation. Seuls les membres en règle y ont droit de vote et de parole. Il appartient à l’AG d’accepter ou non la présence de témoins non-membres. | ||
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+ | ===== Décisions ===== | ||
+ | |||
+ | L’AG est souveraine. Aucune décision qu’elle prend ne peut être révisée par le CA et ce dernier a l’obligation de donner suite à toutes les décisions prises par l’AG. | ||
+ | |||
+ | ===== Types d’assemblées ===== | ||
+ | |||
+ | Il y a deux types d’assemblées générales: | ||
+ | |||
+ | ==== Assemblée générale annuelle ==== | ||
+ | |||
+ | L’AGA se réunit une fois par année entre le premier mai et le premier juillet et au plus tard le 30 décembre. Le président sortant de la Corporation veille au déroulement de celle-ci. Un rapport des activités de l’année ainsi qu’un bilan financier y sont présentés. L’élection du nouveau CA s’y tient. | ||
+ | |||
+ | ==== Assemblée générale spéciale ==== | ||
+ | |||
+ | L’AGS se réunit à chaque fois que le conseil d’administration le juge opportun ou à la demande des membres. Dans ce dernier cas, les membres doivent en faire la demande par écrit au conseil d’administration en précisant les raisons qui la motivent. Cette demande doit être appuyée et cosignée par au moins 20% des membres de la Corporation et ne peut être refusée par le CA; de plus, l’AGS doit être convoquée par le secrétaire dans un délai de dix jours suivant le dépôt de la demande. | ||
+ | |||
+ | ===== Type et lieu d’un rassemblement ===== | ||
+ | |||
+ | Une AG peut être tenue de manière physique ou virtuelle. Un rassemblement physique se fait en un lieu et un moment spécifiques appropriés pour des citoyens actifs de la région de Québec et prédéterminés par le CA. Un rassemblement virtuel se fait par Internet et s’étend sur une période d’une à trois semaines selon un protocole proposé par le CA. En plus des dispositions prévues à l’article [sec: | ||
+ | |||
+ | ===== Convocation ===== | ||
+ | |||
+ | Chaque membre est convoqué à l’AG par le secrétaire de la Corporation, | ||
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+ | ===== Quorum ===== | ||
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+ | Le quorum d’une AG est fixé à 10% des membres, dont au moins deux qui ne sont pas administrateurs. | ||
+ | |||
+ | ===== Procédure ===== | ||
+ | |||
+ | L’AG délibère conformément au code Morin. | ||
+ | |||
+ | ===== Président et secrétaire d’assemblée et d’élections ===== | ||
+ | |||
+ | Le président et le secrétaire de la Corporation sont d’office président et secrétaire d’assemblée, | ||
+ | |||
+ | ====== Conseil d’administration ====== | ||
+ | |||
+ | ===== Nombre d’administrateurs ===== | ||
+ | |||
+ | Le conseil d’administration est formé d’au moins quatre membres et d’au plus treize membres élus à l’AGA. Quatre administrateurs élus seront réputés officiers de la Corporation et un seul administrateur pour chacun des quatre postes d’officiers peut être élu. La liste des postes d’officiers et leurs tâches figurent au chapitre [cha: | ||
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+ | ===== Les tâches du CA ===== | ||
+ | |||
+ | ==== Planification des tâches et des réunions ==== | ||
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+ | Le CA prépare les réunions des AG. Il peut confier des tâches à des membres ou à des groupes de membres. Il planifie le travail et reçoit les rapports. | ||
+ | |||
+ | ==== Budget ==== | ||
+ | |||
+ | Le CA est chargé de la gestion du budget dont il fait rapport au cours de l’AGA. | ||
+ | |||
+ | ==== Information aux membres ==== | ||
+ | |||
+ | Le CA a un devoir de transparence vis-à-vis les membres. | ||
+ | |||
+ | ==== Le CA et l’AG ==== | ||
+ | |||
+ | Le CA voit à l’exécution des décisions de l’AG. | ||
+ | |||
+ | ==== Représentation ==== | ||
+ | |||
+ | Le CA représente les membres auprès des autres organismes d’intérêts communs et se charge le cas échéant de l’établissement et du maintien de relations et partenariats avec eux. Il est également responsable de représenter les membres dans la société en général. | ||
+ | |||
+ | ===== Pouvoirs généraux ===== | ||
+ | |||
+ | Sous réserve des lettres patentes, des décisions de l’AG et des présents règlements, | ||
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+ | ===== Élection des administrateurs ===== | ||
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+ | Le CA est élu à l’AGA tel que stipulé à l’article [sec: | ||
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+ | ===== Durée du mandat ===== | ||
+ | |||
+ | Le mandat d’un CA dure un an et débute à la fin de l’AGA durant laquelle il a été élu. Sous réserve des articles [sec: | ||
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+ | ===== Fréquence des réunions ===== | ||
+ | |||
+ | Le CA se réunit aux trois mois ou plus fréquemment si besoin est. Le secrétaire est chargé de convoquer les réunions. Un membre du CA qui s’absente pendant trois réunions consécutives sans raison valable est automatiquement considéré démissionnaire et devient sujet à une destitution selon les termes de l’article [sec: | ||
+ | |||
+ | ===== Quorum ===== | ||
+ | |||
+ | Le quorum est de quatre administrateurs par réunion du CA dont obligatoirement le président ou le vice-président. | ||
+ | |||
+ | ===== Président et secrétaire des réunions ===== | ||
+ | |||
+ | Le président et le secrétaire de la Corporation sont d’office président et secrétaire de toute réunion du CA. Le CA nomme un remplaçant lorsque l’un d’eux est absent. En général, le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est absent. | ||
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+ | ===== Procédure ===== | ||
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+ | Selon sa volonté et les besoins, le CA peut délibérer conformément au code Morin ou à l’amiable. | ||
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+ | ===== Règlements ===== | ||
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+ | Sous réserve des articles [sec: | ||
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+ | ===== Démission[sec: | ||
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+ | Un administrateur peut démissionner en tout temps sur simple avis écrit au CA. | ||
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+ | ===== Destitution ===== | ||
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+ | Dans l’esprit de l’article [sec: | ||
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+ | ===== Poste d’officier vacant ===== | ||
+ | |||
+ | Le CA est responsable de nommer un membre remplaçant pour combler tout poste d’officier vacant. Le remplacement d’un officier démissionnaire doit se faire dans les deux mois suivant sa démission. Conformément à l’article [sec: | ||
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+ | ====== Officiers ====== | ||
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+ | ===== Officiers et administrateurs ===== | ||
+ | |||
+ | Quatre administrateurs de la Corporation sont réputés officiers. Un candidat à un poste d’officier doit choisir, avant d’être élu, le poste d’officier qu’il veut occuper. Un candidat défait lors de l’élection d’un poste d’officier peut se présenter pour les autres postes encore vacants. | ||
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+ | ===== Président ===== | ||
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+ | Le président représente la Corporation et parle en son nom. Il voit à la bonne marche des opérations et coordonne les activités et travaux. Il préside d’office les réunions du CA et de l’AG. Il représente d’office les membres. Il est signataire des documents officiels de la Corporation et cosignataire des chèques avec le trésorier. | ||
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+ | ===== Vice-président ===== | ||
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+ | Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, | ||
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+ | ===== Trésorier ===== | ||
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+ | Le trésorier est responsable de l’administration financière de la Corporation. Il est cosignataire des chèques avec le président. Il perçoit les frais d’adhésion des membres ainsi que toutes les sommes dues à la Corporation. Il respecte le système de comptabilité adopté par le CA. Il reçoit et dépose dans une institution financière à charte toutes les sommes qui lui sont remises comme dépôt de garantie. Il ne peut retirer une somme d’argent de l’institution financière que par chèque signé par lui et le président. Il présente à chaque AGA le bilan financier de la Corporation et soumet à l’AGA toute prévision budgétaire. Il administre une petite caisse pour les menues dépenses et rend compte au CA. Le montant maximal d’une sortie d’argent de la petite caisse est de 100 $ et toute sortie de fonds de la petite caisse est appuyée d’un reçu. Il émet et régit les appels d’offres et il émet les bons de commandes. | ||
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+ | ===== Secrétaire ===== | ||
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+ | Il est le secrétaire de la Corporation et a la garde des dossiers et documents. D’office, il est secrétaire d’assemblée pour toutes les réunions du CA et des AG et est responsable de la production des procès-verbaux de ces dernières. Il convoque les membres aux AG et les administrateurs aux réunions du CA. | ||
+ | |||
+ | ===== Autres administrateurs ===== | ||
+ | |||
+ | Les administrateurs qui n’occupent pas de postes d’officiers aident les autres membres du CA dans l’exécution de leurs tâches. Ils peuvent être nommés responsables de comités, d’événements particuliers, | ||
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+ | ====== Structure et fonctionnement ====== | ||
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+ | ===== Comités ===== | ||
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+ | La Corporation peut créer des comités au besoin. Les comités de la Corporation doivent se conformer au mandat qui leur est confié par le CA ou l’AG. | ||
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+ | ===== Montant d’adhésion ===== | ||
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+ | L’AG fixe le montant d’adhésion ou de renouvellement des membres de la Corporation pour assurer le bon fonctionnement et les objectifs de la Corporation. | ||
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+ | ===== Dons et subventions ===== | ||
+ | |||
+ | La Corporation gère à son profit les sommes d’argent obtenues en dons et subventions de la part de tout particulier, | ||
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+ | ===== Dépenses ===== | ||
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+ | La Corporation défraie les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement. Dans l’esprit de l’article [sec: | ||
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+ | ====== Dispositions diverses ====== | ||
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+ | ===== Modifications de la Charte ===== | ||
+ | |||
+ | Toute modification de la charte doit être adoptée en AG par un vote d’au moins les deux tiers des membres présents. Les modifications adoptées lors d’une AG entrent en effet à la clôture de l’assemblée et non pendant celle-ci. | ||
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+ | ===== Dissolution ===== | ||
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+ | La Corporation ne peut être dissoute que de la façon suivante: | ||
+ | |||
+ | - une AGS prévue à cette fin est convoquée selon les dispositions de l’article [sec: | ||
+ | - le quorum de cette assemblée est le même que celui fixé à l’article [sec: | ||
+ | - les deux tiers des membres présents à cette assemblée doivent se prononcer en faveur de la dissolution de la Corporation pour que celle-ci ait lieu. | ||
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+ | ===== Liquidation ===== | ||
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+ | En cas de dissolution, | ||
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+ | ===== Modification des articles Dissolution et Liquidation ===== | ||
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+ | Le CA ne peut en aucun temps modifier les règlements des articles [sec: | ||
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+ | ====== Documents originaux ====== | ||
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+ | ===== Versions antérieures ===== | ||
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