Dispositions générales

Le nom de la Corporation est Corporation des usagers des systèmes ouverts de Québec ; la Corporation est également connue sous la raison sociale LinuQ .

  • Assemblée générale (AG),
  • Assemblée générale annuelle (AGA),
  • Assemblée générale spéciale (AGS): les membres de la Corporation réunis en assemblée conformément aux articles du chapitre [cha:Assemblée-générale].
  • Charte: la présente charte de la Corporation.
  • Conseil d’administration (CA): le conseil d’administration de la Corporation tel que défini aux articles du chapitre [cha:conseil-administration].
  • Membre: toute personne répondant aux critères définis à l’article [sec:Membre].

À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, le genre masculin inclut le féminin, et vice-versa. Les présents articles et règlements doivent être interprétés libéralement de façon à permettre une administration saine et efficace des affaires de la Corporation.

La Corporation est une association sans but lucratif composée d’un regroupement de personnes qui portent un intérêt marqué aux systèmes et logiciels informatiques ouverts ou libres. La Corporation a pour but de promouvoir et de vulgariser ces systèmes et logiciels dans la région de la ville de Québec (province de Québec, Canada), tout en permettant aux gens intéressés d’échanger leurs points de vue, de partager leurs connaissances et leurs expériences et de développer des services communs concernant ces systèmes et logiciels.

Le conseil d’administration détermine le siège social après chaque AGA.

L’exercice financier de la Corporation débute le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Une irrégularité ou un vice de forme ou de procédure n’invalide pas les actes posés à moins qu’une injustice ou une erreur grave en ait résulté. Particulièrement, une erreur dans un avis de convocation ou l’omission accidentelle d’envoyer cet avis à quelques membres n’est pas suffisante en soi pour invalider une assemblée et les décisions qui y sont prises.

Les membres

Est membre de la Corporation toute personne ayant acquitté les droits d’adhésion prévus à cette fin ou remplissant les critères en vigueur pour être reconnue comme tel.

Un membre a droit de parole et droit de vote à toutes les assemblées générales de la Corporation. Il peut aussi être élu administrateur de la Corporation.

Tous les membres se doivent d’assurer le bon fonctionnement de la Corporation.

Il peut exister plusieurs catégories de membres selon le déboursé du montant d’adhésion et les services rendus, et chaque catégorie peut octroyer aux membres des avantages et privilèges s’ajoutant aux droits déjà prévus à l’article [sec:Droits]. Chaque membre ne peut appartenir qu’à une seule catégorie à la fois. Il appartient à l’AG de définir les catégories de membres, les conditions d’appartenance à chacune ainsi que les avantages et privilèges associés. Un membre peut changer de catégorie en cours d’année s’il répond aux exigences requises.

Assemblée générale

L’AG constitue l’instance suprême de la Corporation. Seuls les membres en règle y ont droit de vote et de parole. Il appartient à l’AG d’accepter ou non la présence de témoins non-membres.

L’AG est souveraine. Aucune décision qu’elle prend ne peut être révisée par le CA et ce dernier a l’obligation de donner suite à toutes les décisions prises par l’AG.

Il y a deux types d’assemblées générales: l’Assemblée générale annuelle (AGA) et l’Assemblée générale spéciale (AGS).

Assemblée générale annuelle

L’AGA se réunit une fois par année entre le premier mai et le premier juillet et au plus tard le 30 décembre. Le président sortant de la Corporation veille au déroulement de celle-ci. Un rapport des activités de l’année ainsi qu’un bilan financier y sont présentés. L’élection du nouveau CA s’y tient.

Assemblée générale spéciale

L’AGS se réunit à chaque fois que le conseil d’administration le juge opportun ou à la demande des membres. Dans ce dernier cas, les membres doivent en faire la demande par écrit au conseil d’administration en précisant les raisons qui la motivent. Cette demande doit être appuyée et cosignée par au moins 20% des membres de la Corporation et ne peut être refusée par le CA; de plus, l’AGS doit être convoquée par le secrétaire dans un délai de dix jours suivant le dépôt de la demande.

Une AG peut être tenue de manière physique ou virtuelle. Un rassemblement physique se fait en un lieu et un moment spécifiques appropriés pour des citoyens actifs de la région de Québec et prédéterminés par le CA. Un rassemblement virtuel se fait par Internet et s’étend sur une période d’une à trois semaines selon un protocole proposé par le CA. En plus des dispositions prévues à l’article [sec:president-secretaire], une opposition de plus 50 % des membres contre la tenue d’un rassemblement virtuel, transmise au secrétaire avant la date prévue de début du rassemblement, forcera la tenue d’un rassemblement physique.

Chaque membre est convoqué à l’AG par le secrétaire de la Corporation, par avis écrit imprimé ou électronique envoyé à l’adresse qu’il a fournie lors de son inscription. L’avis doit comporter le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée; dans le cas d’un rassemblement virtuel, l’avis doit également préciser les protocoles de rassemblement et de votation ainsi que le président d’assemblée proposé selon les dispositions prévues à l’article [sec:president-secretaire]. La convocation doit être envoyée au moins vingt-et-un jours avant la date de l’assemblée dans le cas d’un rassemblement physique, et au moins sept jours avant dans le cas d’un rassemblement virtuel.

Le quorum d’une AG est fixé à 10% des membres, dont au moins deux qui ne sont pas administrateurs.

L’AG délibère conformément au code Morin.

Le président et le secrétaire de la Corporation sont d’office président et secrétaire d’assemblée, à moins d’une opposition de la majorité des membres présents à l’assemblée. Un président d’élections, qui peut être le même que le président d’assemblée, est nommé par l’AG dans le cas d’un rassemblement physique et proposés par le CA dans le cas d’un rassemblement virtuel. Un président d’assemblée ou d’élections peut être membre ou non de la Corporation. Dans le cas d’un rassemblement virtuel, le président d’élections est proposé dans l’avis de convocation et si 5% ou plus des membres contestent le choix d’un président d’élections dans la semaine suivant la convocation, un nouveau président d’élections doit être choisi et le processus de convocation de l’AG doit être repris.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est formé d’au moins quatre membres et d’au plus treize membres élus à l’AGA. Quatre administrateurs élus seront réputés officiers de la Corporation et un seul administrateur pour chacun des quatre postes d’officiers peut être élu. La liste des postes d’officiers et leurs tâches figurent au chapitre [cha:Officiers].

Planification des tâches et des réunions

Le CA prépare les réunions des AG. Il peut confier des tâches à des membres ou à des groupes de membres. Il planifie le travail et reçoit les rapports.

Budget

Le CA est chargé de la gestion du budget dont il fait rapport au cours de l’AGA.

Information aux membres

Le CA a un devoir de transparence vis-à-vis les membres.

Le CA et l’AG

Le CA voit à l’exécution des décisions de l’AG.

Représentation

Le CA représente les membres auprès des autres organismes d’intérêts communs et se charge le cas échéant de l’établissement et du maintien de relations et partenariats avec eux. Il est également responsable de représenter les membres dans la société en général.

Sous réserve des lettres patentes, des décisions de l’AG et des présents règlements, le CA peut et doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour voir à la bonne marche de la Corporation. Par ailleurs, sous réserve des articles [sec:Décisions], [sec:Dissolution] et [sec:Modification-des-articles], le CA a pleins pouvoirs entre les AG et peut prendre des décisions normalement réservées à celle-ci; dans de tels cas cependant toute décision prise par le CA normalement réservée à l’AG sera en vigueur jusqu’à l’AG suivante à laquelle elle devra être entérinée sans quoi elle sera automatiquement renversée.

Le CA est élu à l’AGA tel que stipulé à l’article [sec:Assemblée-générale-annuelle]. Chacun des candidats doit au préalable avoir été proposé par au moins un autre membre, avoir accepté d’être candidat et obtenir la majorité des votes des membres présents à l’assemblée (50 % plus un votes) pour être élu. Les officiers doivent être élus en premier et leur élection se fait dans l’ordre où ils sont énumérés au chapitre [cha:Officiers]. Lorsque plusieurs membres sont candidats pour un seul poste d’officier et qu’aucun d’entre eux ne recueille la majorité des votes, le candidat ayant le moins de votes doit se retirer et un autre tour de vote est lancé avec les candidats restants. S’il n’y a qu’un seul candidat à un poste d’officier, ou s’il ne demeure qu’un seul candidat suite à un tour de vote, ce candidat est soumis à un vote de confiance et se doit d’obtenir la majorité des votes sans quoi le poste reste vacant. Dans le cas d’un vote de confiance, une abstention est comptée comme un vote contre .

Le mandat d’un CA dure un an et débute à la fin de l’AGA durant laquelle il a été élu. Sous réserve des articles [sec:Démission] et [sec:Destitution], le mandat de chaque administrateur en particulier dure deux ans. Cependant, un mandat d’officier dure un an et un administrateur désirant poursuivre une fonction d’officier doit se refaire élire à la prochaine AGA selon les dispositions de l’article [sec:Élection-des-administrateurs]. Le fait de ne plus être officier n’altère en rien la qualité d’administrateur, le cas échéant.

Le CA se réunit aux trois mois ou plus fréquemment si besoin est. Le secrétaire est chargé de convoquer les réunions. Un membre du CA qui s’absente pendant trois réunions consécutives sans raison valable est automatiquement considéré démissionnaire et devient sujet à une destitution selon les termes de l’article [sec:Destitution].

Le quorum est de quatre administrateurs par réunion du CA dont obligatoirement le président ou le vice-président.

Le président et le secrétaire de la Corporation sont d’office président et secrétaire de toute réunion du CA. Le CA nomme un remplaçant lorsque l’un d’eux est absent. En général, le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est absent.

Selon sa volonté et les besoins, le CA peut délibérer conformément au code Morin ou à l’amiable.

Sous réserve des articles [sec:Décisions] et [sec:Modification-des-articles], le CA peut, par résolution, modifier les présents règlements ou en adopter de nouveaux. Ces modifications sont en vigueur jusqu’à la prochaine AGA à laquelle elles doivent être entérinées conformément à l’article [sec:Modifications-de-la-Charte].

Un administrateur peut démissionner en tout temps sur simple avis écrit au CA.

Dans l’esprit de l’article [sec:Pouvoirs-généraux], la destitution d’un administrateur est possible par résolution des deux tiers des membres du CA. Toute destitution décidée par le CA devra cependant être entérinée à l’AG suivante, à défaut de quoi l’administrateur pourra reprendre son service s’il le désire si son mandat n’était pas terminé.

Le CA est responsable de nommer un membre remplaçant pour combler tout poste d’officier vacant. Le remplacement d’un officier démissionnaire doit se faire dans les deux mois suivant sa démission. Conformément à l’article [sec:Vice-président], le vice-président remplace d’office le président en cas de vacance du poste de président. Le membre remplaçant peut être déjà administrateur ou non de la Corporation. Le mandat du membre remplaçant en tant qu’officier de remplacement, sous réserve des articles [sec:Démission] et [sec:Destitution], dure jusqu’à la prochaine AGA.

Officiers

Quatre administrateurs de la Corporation sont réputés officiers. Un candidat à un poste d’officier doit choisir, avant d’être élu, le poste d’officier qu’il veut occuper. Un candidat défait lors de l’élection d’un poste d’officier peut se présenter pour les autres postes encore vacants.

Le président représente la Corporation et parle en son nom. Il voit à la bonne marche des opérations et coordonne les activités et travaux. Il préside d’office les réunions du CA et de l’AG. Il représente d’office les membres. Il est signataire des documents officiels de la Corporation et cosignataire des chèques avec le trésorier.

Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, d’incapacité ou de vacance du poste de président.

Le trésorier est responsable de l’administration financière de la Corporation. Il est cosignataire des chèques avec le président. Il perçoit les frais d’adhésion des membres ainsi que toutes les sommes dues à la Corporation. Il respecte le système de comptabilité adopté par le CA. Il reçoit et dépose dans une institution financière à charte toutes les sommes qui lui sont remises comme dépôt de garantie. Il ne peut retirer une somme d’argent de l’institution financière que par chèque signé par lui et le président. Il présente à chaque AGA le bilan financier de la Corporation et soumet à l’AGA toute prévision budgétaire. Il administre une petite caisse pour les menues dépenses et rend compte au CA. Le montant maximal d’une sortie d’argent de la petite caisse est de 100 $ et toute sortie de fonds de la petite caisse est appuyée d’un reçu. Il émet et régit les appels d’offres et il émet les bons de commandes.

Il est le secrétaire de la Corporation et a la garde des dossiers et documents. D’office, il est secrétaire d’assemblée pour toutes les réunions du CA et des AG et est responsable de la production des procès-verbaux de ces dernières. Il convoque les membres aux AG et les administrateurs aux réunions du CA.

Les administrateurs qui n’occupent pas de postes d’officiers aident les autres membres du CA dans l’exécution de leurs tâches. Ils peuvent être nommés responsables de comités, d’événements particuliers, de la gestion d’infrastructures informatiques de la Corporation et de certaines formes de communications.

Structure et fonctionnement

La Corporation peut créer des comités au besoin. Les comités de la Corporation doivent se conformer au mandat qui leur est confié par le CA ou l’AG.

L’AG fixe le montant d’adhésion ou de renouvellement des membres de la Corporation pour assurer le bon fonctionnement et les objectifs de la Corporation.

La Corporation gère à son profit les sommes d’argent obtenues en dons et subventions de la part de tout particulier, de tout organisme ou d’un gouvernement. La Corporation peut, à son gré, demander à un ou plusieurs organismes l’assistance requise pour organiser des activités selon les modalités qu’elle négocie.

La Corporation défraie les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement. Dans l’esprit de l’article [sec:Nature-et-objectifs], elle peut, selon les fonds disponibles, effectuer des dépenses destinées au bon déroulement d’activités qu’elle organise ou auxquelles elle participe ou pour augmenter sa visibilité.

Dispositions diverses

Toute modification de la charte doit être adoptée en AG par un vote d’au moins les deux tiers des membres présents. Les modifications adoptées lors d’une AG entrent en effet à la clôture de l’assemblée et non pendant celle-ci.

La Corporation ne peut être dissoute que de la façon suivante:

  1. une AGS prévue à cette fin est convoquée selon les dispositions de l’article [sec:Convocation_AG], à l’exception du fait que l’avis de convocation doit obligatoirement être transmis au moins vingt-et-un jours avant la tenue de l’assemblée; à ce titre, l’objet de dissolution doit clairement apparaître à l’ordre du jour communiqué;
  2. le quorum de cette assemblée est le même que celui fixé à l’article [sec:Quorum_AG];
  3. les deux tiers des membres présents à cette assemblée doivent se prononcer en faveur de la dissolution de la Corporation pour que celle-ci ait lieu.

En cas de dissolution, tous les biens de la Corporation restant après paiement des dettes s’il y a lieu sont distribués à un organisme à but non lucratif de la région de Québec, préférentiellement un organisme dont la nature et les objectifs se rapprochent de ceux décrits à l’article [sec:Nature-et-objectifs]. Il est du devoir de l’AGS décrite à l’article [sec:Dissolution] de décider de la procédure à suivre pour le paiement des dettes et la liquidation des biens.

Le CA ne peut en aucun temps modifier les règlements des articles [sec:Dissolution] (dissolution) et [sec:Liquidation] (liquidation) sans le consentement de l’AG. La procédure de modification de ces articles est la même que la procédure décrite à l’article [sec:Modifications-de-la-Charte].

Documents originaux

Document LaTeX

Code source de la charte (zip)

Code source de la charte de LinuQ sur GitLab

Version 2001

Versions antérieures

  • site/charte.txt
  • Dernière modification: 2018/09/28 18:20
  • par dpascot