Table des matières
1 Mise à jour du Registre des Entreprises du Québec pour LINUQ ou CUSOQ (Corporation des Usagers des Systèmes Ouverts de Québec)
Commencer par cette démarche sachant que Linuq est une personne morale sans but lucratif et exonérée d’impôt mais qu’il lui faut payer les droits d’immatriculation annuels dans le Registre qui seront payés avec la déclaration d’impôt (voir plus bas).
Le signataire est un des 4 officiers; adresse de Linuq : 1560 Route De L’Église, Québec, G1W 3P5 (CLSLF)
Les mises à jour courantes ou annuelles ou même correctionnelles sont gratuites . Seuls les frais d’immatriculation annuels sont à payer. Vérifier le tarif pour l’année en cours sur le formulaire RE-101: tarif pour une personne morale sans but lucratif, régulier (34 $ depuis plusieurs années)
Faire la mise à jour 2 à 3 jours ouvrables avant de faire la déclaration de revenus si on la fait électroniquement afin que la mise à jour soit publiée
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx
Puis clic sur Mon bureau, accès (à droite) , puis sur accéder à mon bureau par ClicSecurExpress ; inscrire le NEQ : 1141288010 , le code d’accès : hTe7frYc. No identification : 1017182338
On peut ensuite accéder à l’état des renseignements publiés au registre ou produire une maj annuelle ou courante. On doit faire une mise à jour annuelle par an. On doit faire une maj courante dans les 30 j suivant un changement d’officiers. Donc, après AGA en juin et après élection d’un nouveau CA, faire la maj courante ou d’emblée la maj annuelle qui devra être faite avant le 20 août pour se donner le temps de produire après la déclaration de revenus (qui doit parvenir au ministère du revenu avant le 31 août)
Si tous les renseignements sont à jour (officiers, personne à contacter) on peut faire une maj annuelle sans modification. Sinon, on fait une maj annuelle avec modification.
2 Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif
Le formulaire CO-17SP permet à une société sans but lucratif exonérée d’impôt sur le revenu de s’acquitter en une seule démarche des obligations suivantes : • produire une déclaration de revenus; • produire une déclaration de renseignements en tant que société exonérée d’impôt sur le revenu; • payer les droits annuels d’immatriculation exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Voir aussi le guide CO-17SPG
Il faut joindre le chèque pour le paiement (au nom du ministre du Revenu) et l’état des comptes au 30 juin (voir avec le trésorier). Il est possible de faire une déclaration électronique mais il faut attendre que le registre des entreprises soit à jour ce qui prend au moins 48 h après maj du registre. Vérifier sur le site que la maj ait été publiée.
Registre et pièces justificatives sont à conserver pendant 6 ans après la dernière année d’imposition.
La déclaration doit être faite dans les 2 mois suivant la fin de l’année fiscale. Pour Linuq, l’année fiscale débute le 1er juillet et se termine le 30 juin, soit une quinzaine de jours après l’AGA donc faire en sorte de ne pas avoir à modifier les états financiers après l’AGA et déclaration à déposer avant le 31 août.
3 Si changement des officiers, faire les modifications à la caisse Desjardins
Contacter l’administrateur du compte (Mme Benmammar en 2016-2017) qui va préparer la résolution du C.A. à faire signer par un officier qui ne change pas puis elle va préparer les papiers à faire signer par les officiers qui ont changé. Le compte de Linuq est à “2 signatures”, c'est-à-dire que 2 des officiers doivent signer pour les retraits, les chèques, les virements.